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Éditeur du site
Fait et Affaire, exploité par Barbara Martin. 12 rue de Paris, 60430 Noailles, France.
Téléphone 06 73 50 36 49 Email barbara@faitetaffaire.fr
SIRET 81849286000015
SIREN 818492860
Hébergement
LWS, Ligne Web Services, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France.
Site www.lws.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, photographies des arrivages) est la propriété de Fait et Affaire, sauf mention contraire.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Conditions générales de dépôt
Fait et Affaire · 12 Rue de Paris, 60430 Noailles · Mise à jour : 27 juin 2026
Article 1 : Propriété et authenticité
Le déposant confie en dépôt les articles définis au contrat et déclare en être le propriétaire légitime, libres de tout gage.
Le déposant s'engage à ne confier aucune contrefaçon. Fait et Affaire est intermédiaire entre le déposant et l'acheteur et ne peut être tenu responsable de la malveillance du déposant.
Tout article vendu qui s'avérerait être une contrefaçon sera intégralement remboursé à la charge du déposant, dans un délai d'un an après la date de vente.
Article 2 : Prise de rendez-vous et identification
Les dépôts se font uniquement sur rendez-vous. Chaque dépôt est limité à 20 pièces maximum, sauf accord ponctuel.
Lors du premier dépôt, le contrat est établi avec justification de l'identité (document officiel).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le déposant dispose d'un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles.
Article 3 : Sélection des articles
Fait et Affaire sélectionne les articles selon ses propres critères (saison, marque, état, style) et se réserve le droit de refuser tout article ne correspondant pas.
Tous les articles déposés doivent être lavés, repassés, sans trou ni tache.
Le déposant doit fournir un contenant pour les articles sélectionnés ; ce contenant lui sera restitué à la fin du contrat.
Article 4 : Frais d'estimation
Les recherches pour estimer les articles confiés et la rédaction du contrat sont réalisés par Fait et Affaire et représentent une tâche de travail à la charge du déposant.
Une somme forfaitaire de 10 € est versée par celui-ci pour toute nouvelle ouverture de contrat.
Cette somme est versée lors du rendez-vous de dépôt.
Article 5 : Durée du contrat
Fait et Affaire rédige le contrat de dépôt, fixe les prix et fait parvenir le contrat et les présentes conditions générales de dépôt par mail ou remise en main propre pour lecture et validation par le déposant.
Dès accord du déposant, celui-ci valide le contrat par un retour de mail stipulant son accord par écrit, ou par une signature manuelle sur un exemplaire papier que le déposant imprime et retourne à Fait et Affaire.
Le contrat de dépôt peut être exigé pour toute opération (paiement, reprise, etc.).
Une fois les articles inscrits au contrat, ils ne pourront être repris qu'à l'échéance de celui-ci, soit au minimum 3 mois après la validation du contrat.
Article 6 : Rémunération du déposant
Le déposant perçoit pour chaque article vendu 40 % du prix de vente, sauf pour les articles de haute couture, pour lesquels il perçoit 50 %. Les marques concernées sont notamment : Dior, Chanel, Yves Saint Laurent, Hermès, Vuitton, Balenciaga, Chloé.
Une facture prouvant l'authenticité des pièces haute couture peut être demandée.
Le déposant est tenu pour responsable légal s'il confie des contrefaçons, l'exposant à des poursuites judiciaires en plus des conditions de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Dépôt.
Les articles dont le prix de vente est fixé à 9 € ou moins sont commissionnés à 30 % pour le déposant.
Le déposant accepte qu'une baisse du prix de vente de 10 % maximum puisse être faite sur décision de Fait et Affaire dans le cadre d'un geste commercial, de la détection d'un défaut sur l'article au moment de la vente, ou lorsque le contrat arrive à échéance, ce pour faciliter et permettre la vente d'un article en particulier.
Le règlement des ventes se fait à l'échéance du contrat, par chèque à l'ordre du déposant.
Sur demande du déposant, un règlement en cours de contrat peut être effectué à la discrétion de Fait et Affaire.
Tout paiement est acté par la mise à jour du contrat informatique par Fait et Affaire.
Article 7 : Fin de contrat et invendus
À la fin du contrat, Fait et Affaire contacte le déposant par SMS ou mail pour fixer le rendez-vous de restitution des invendus.
Si le déposant ne se manifeste pas dans les 6 mois suivant la date de fin de contrat, les invendus sont donnés à des associations caritatives. Aucune réclamation ne pourra alors être faite.
Article 8 : Délai de paiement
En raison de contraintes comptables, les paiements des dépôts non réclamés à l'issue d'une période d'un an ne pourront plus être effectués. Aucune réclamation ne pourra alors être faite.
Assurance
Sont couverts par Fait et Affaire les risques de responsabilité civile, incendie et vol dans l'enceinte de la boutique, dans la limite de la somme qui aurait été due en cas de vente, à condition d'être remboursée par la compagnie d'assurance.
Fait et Affaire est assurée par ALLIANZ Beauvais (60000).
Fait et Affaire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales.
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Les informations recueillies via le formulaire de dépôt sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
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Pour l'exercer, contactez la boutique au 06 73 50 36 49 ou par email à barbara@faitetaffaire.fr.
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